Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : METW0611376A

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu le décret no 2005-773 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête :

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant l'Etat est complétée par un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Gérard Larcher